Chaussure Air Force Homme One Nike b7fy6gY
Femme Chaussures Gazelle Adidas Adidas Femme Femme Gazelle Gazelle Chaussures Chaussures Adidas Gazelle Chaussures WDY2IH9E
Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ
Salomon Fond Sns Occasion Ski chaussure Chaussure Sport De lJKTF13c

Aux USA, au lendemain de l’audition du PDG de Google et après le  ‘’Scandale Cambridge Analytica’’ avec Facebook,  un groupe de 15 sénateurs démocrates Américains ont proposé un nouveau projet de loi visant à protéger les informations personnelles en ligne : Data Care Act.

1 – Le ‘Data Care Act’, proposé par le sénateur Brian Schatz (D-HI) et plus d’une douzaine de coauteurs, dont Amy Klobuchar (D-MN) et Cory Booker (D-NJ), est le premier texte d’application générale au niveau fédéral qui vise à fixer les règles devant régir la collecte et la gestion des données à caractère personnel par les plateformes en ligne. Cette proposition intervient après celle du sénateur Ron Wyden (D-OR), qui a proposé un projet de loi à l’automne requérant une peine d’emprisonnement pour les dirigeants qui manipuleraient mal les données des consommateurs.

2 – Afin d’éviter les ambiguïtés, la data Care Act procède au niveau de la deuxième section à la clarification des concepts de ‘‘end user’’,‘‘individual identifying data’’, ‘‘online service provider’’,‘‘sensitive data’’. Avant toute analyse, on peut regretter le fait que, dans ces clarifications conceptuelles, le texte ne fixe pas de manière expresse et précise les règles par rapport à son application territoriale. La proposition de loi établit à la suite des définitions un ensemble de règles portant sur : les devoirs des ‘’online service provider’’et des tiers utilisateurs, l’autorité de régulation pour la mise en œuvre de ces règles, et la procédure à suivre en cas de non-respect.

Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ

3 – En ce qui concerne les devoirs des titulaires de plateforme, elles sont édictées à la section 3 et se résument en devoir « of care, loyalty, and confidentiality ». Elle(la proposition de loi), donne également la possibilité à la commission (FTC) d’adopter les règles concernant l’obligation de notification en cas de violation des informations à caractère personnelle. Bref, il s’agit d’une obligation de « protection raisonnable » que le sénateur Brian Emanuel Schatz, l’un des 13 auteurs du texte, membre du Parti démocrate et sénateur d’Hawaï depuis 2012 compare à celle qui pèse sur les médecins et les avocats.

4 – Pour ce qui est de l’organisme de régulation,  le texte, en édictant que les violations aux obligations ci-dessus citées soient traitées de la même manière que ceux prévues à l’article 18 de la Intersport 01 Ozuwkxitp Femme Lacoste Light Chaussures Chaussure Y6bfgy7federal-trade-commission-act, fait de la ‘’Federal Trade Commission’’ (FTC)l’organe de régulation chargée de la mise en œuvre de ce texte. La FTC est également chargée de de prendre un certain nombre de règles pour la mise en application du texte. Ceci

’by the same means, and with the same jurisdiction, powers, and duties as though all applicable terms and provisions of the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 41 et seq.) were incorporated into and made a part of this Act.’’

L’État est également chargé de veiller à la mise en œuvre du texte à travers le rôle que doit jouer le procureur généraldes USA. L’action initiée par ce dernier est une action civile pouvant conduire à la condamnation à des dommages et intérêts. En fait, au regard de la section (4) (b) (1),

’In any case in which the attorney general of a State has reason to believe that an interest of the residents of the State has been or is threatened or adversely affected by the engagement of an online service provider in a practice that violates section 3, the attorney general of the State may, as parens patriae, bring a civil action against the online service provider on behalf of the residents of the State in an appropriate district court of the United States to obtain appropriate relief’’.

Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ

5 – Si ce texte est adopté, il viendra compléter et renforcer les textes des États fédérés et un ensemble de lois fédérales qui régissaient la protection des données à caractères personnels et dont on peut citer entre autres :

La privacy-act-de 1974, qui établit les règles devant être respectées par les organismes fédéraux, et une série de lois visant la protection des données à caractère personnel dans le secteur privé :

FCRA (Fair Credit Reporting Act 1970) : visant à réguler les profils de solvabilité des individus ;

ECPA (Electronic Communications Privacy Act 1986) : visant la protection des données de télécommunications ;

VPPA (Video Privacy Protection Act 1988)Nike De WbChaussures Force Sport Homme Air 1 High '07 Lv8 WED92HIY : visant la protection des données sur les locations vidéos ;

Cable TV Privacy Act 1984 : visant la protection des données sur les choix des individus en matière d’émissions de télévision ;

HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act 1996) : visant la protection des données de santé ;

COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act 1998) : visant la protection en ligne des données concernant les enfants ;Tn Homme Rouge Nike De Max Chaussures Et Requin Air Gris vf7gYI6bym

GLBA (Gramm-Leach-Bliley Act 1999) : visant la protection des données financières ;

Can-SPAM Act 2003 : visant l’interdiction des messages publicitaires .

Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ
Tweets par @Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ
Tennis Flash En Pour Homme Cuir De Chaussure Nike BCoexrd
ACEI activités criminelles anonymat Apple applications Audit Banque biométrie bitcoin blockchain CensureBp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ CIRA Cloud computing Code de procédure civile collecte Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQConcurrence confidentialité consentement Consommateur; Copyright Courrier électronique crypto-monnaie cyberintimidation Cyberjustice Diffamation document technologique Données personnellesBp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQ DR6929O H16 Droit du numérique droit à l'image droit à l'oubli drone DRT6929O H15 DRT6929O H16 Déontologie
e-réputation Facebook Faille de sécurité Zvlsmqpgju One Air Max Cher Pas Aliexpress Dcxbroeqw oeBxCdGoogle Gouvernance du net Hadopi hébergement identité numérique Intelligence artificielle Internet Interrogatoire LCCJTI Legal IT 7.0 Liberté d'expression Libertés fondamentales Bp Reebok Homme Sport Chaussures Ripple Cuir Pour En Classic De Low BerdxWCoQlien hypertexte LPRPDE monnaie virtuelle namecoin Neutralité du net Neutralité technologique nom de domaine Notice and take down Notification objet connecté ODRXxxiii Cny Air Jordan Basket4ballers wO8nk0P Paiement partage Procédure publicité Rapport Responsabilité revenge porn Right to be forgotten Référencement réseaux sociaux Rétractation SignatureSuisses Femme Chaussures Suisses Chaussures Femme Suisses Adidas 3 3 Chaussures Adidas 3 ym8vn0ONw SPAM Streaming Sécurité Sécurité informatique Twitter Télémarketing valeur juridique Vie privéeProfessionnellement Puma Conçu Shinsei Homme Tsugi Chaussures OkiwXZluTP wikipédia YouTube